BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

La société est responsable de la faisabilité des choix techniques proposés

Exécution des marchés

Publiée le 02/03/22 par

L’obligation qui s’impose au maître de l’ouvrage de s’assurer de la faisabilité de l’opération ne s’étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire.

En l’espèce, le maître de l’ouvrage avait été destinataire d’une note géotechnique de l’entreprise titulaire justifiant la faisabilité de la variante proposée. La société requérante n’est donc pas fondée à soutenir que le maître de l’ouvrage aurait commis une faute contractuelle en ordonnant le commencement des travaux sans s’être assuré de la faisabilité de sa variante auprès du contrôleur technique. Par suite, la société n’établit pas l’existence d’une faute du maître de l’ouvrage à l’origine du préjudice qui aurait résulté pour elle de l’allongement de cent-six jours de la durée de la période de préparation.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 31 janvier 2022, n° 19MA02597, Inédit au recueil Lebon

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