Menu actualité

Actualité

08/09/20 Indemnisation d’un accident de service
08/09/20 Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?
07/09/20 CNRACL et prise en compte des services
07/09/20 Quelles sont les conséquences indemnitaires pour un candidat évincé de l’absence d’annonce des critères de choix des offres ?
04/09/20 Le juge administratif est compétent sur les litiges portant sur les marchés passés par les assemblées parlementaires
04/09/20 Formation et titularisation en période de Covid-19
03/09/20 Comment garantir l’approvisionnement local avec les règles de la commande publique ?
03/09/20 Rupture conventionnelle applicable aux fonctionnaires

Le titulaire d’un marché s’exécutant sur le domaine public doit-il détenir un titre d’occupation ?

Exécution des marchés

Publiée le 08/09/20 par Rédaction Weka

La circonstance, que le titulaire d’un marché n’ayant pas pour objet l’occupation du domaine public mais dont le lieu de réalisation se situe sur une dépendance du domaine public, ne dispose pas d’un titre l’autorisant à occuper cette dépendance n’a pas pour effet de rendre illicite le contenu du contrat.

Le contrat n’est pas non plus entaché d’une irrégularité de nature à justifier que soit écartée, dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application des stipulations contractuelles qui les lient. En déduisant que le contenu du contrat était illicite pour en écarter l’application dans le litige opposant la société à l’acheteur, la Cour administrative d’appel a commis une erreur de droit.

Texte de référence : Conseil d’État, 7^e – 2^e chambres réunies, 10 juillet 2020, n° 427216

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Achats

[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile

Diffusé le 23 mai 2022 - 18min

[ép. 97] La continuité écologique des cours d'eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Développement durable

[ép. 97] La continuité écologique des cours d’eau sera-t-elle, un jour, un long fleuve tranquille ?

Diffusé le 16 mai 2022 - 14min

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Urbanisme

[ép. 96] Le zéro artificialisation nette après les décrets du 29 avril 2022

Diffusé le 9 mai 2022 - 20min