Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Exécution des marchés

Le ministère de l’Économie souhaite améliorer l’efficacité de l’ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et d’optimiser la dépense publique locale.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a également généralisé le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui permet de fiabiliser l’ensemble de la chaîne de la dépense locale et d’éviter les contrôles redondants, d’alléger le contrôle et de fluidifier la chaîne de la dépense de l’engagement à la mise en paiement de la dépense.

Texte de référence : Question écrite n° 80514, Réponse JO Assemblée nationale du 7 février 2017, p. 1055

L'analyse des spécialistes

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    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

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    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • La mise en œuvre d'un intéressement collectif comme rémunération dans fonction publique est-elle vraiment possible ? Rémunération

    La mise en œuvre d’un intéressement collectif comme rémunération dans la fonction publique est-elle vraiment possible ?

    03/04/18
    « On va essayer de travailler à une nouvelle rémunération des agents publics fondée sur le mérite ». Telle est l’une des déclarations faites par Gérald Darmanin, ministre de l’Action et des Comptes Publics sur les antennes de BFMTV - RMC le 19 février dernier. Si elle est dans l'air du temps, la question d'une rémunération « au mérite » des agents publics n’est pas nouvelle. Par le passé déjà, plusieurs gouvernements ont relancé cette idée d'introduire davantage de « mérite » dans la rémunération des fonctionnaires.
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