BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Les comptables publics sont-ils responsables des retards de paiement des collectivités locales ?

Exécution des marchés

Publiée le 16/02/17 par

Le ministère de l’Économie souhaite améliorer l’efficacité de l’ensemble de la chaîne de la dépense en promouvant la dématérialisation des échanges entre les ordonnateurs et les comptables, afin de réduire les délais de paiement et d’optimiser la dépense publique locale.

La direction générale des finances publiques (DGFiP) a également généralisé le contrôle hiérarchisé de la dépense (CHD) qui permet de fiabiliser l’ensemble de la chaîne de la dépense locale et d’éviter les contrôles redondants, d’alléger le contrôle et de fluidifier la chaîne de la dépense de l’engagement à la mise en paiement de la dépense.

Texte de référence : Question écrite n° 80514, Réponse JO Assemblée nationale du 7 février 2017, p. 1055

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