BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Ne peut-on pas avoir un régime unique de recyclage entre déchets inertes du bâtiment et ceux des travaux publics ?

Exécution des marchés

Publiée le 04/03/21 par

La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire prévoit que la nouvelle filière sur les « produits ou matériaux de construction du secteur du bâtiment destinés aux ménages ou aux professionnels » prend en charge les déchets inertes du bâtiment mais exclut ceux des travaux publics, déjà très largement valorisés.

Le secteur du bâtiment et des travaux publics est le premier producteur de déchets en France. Réduire cette production et veiller à diminuer leur dangerosité, les gérer sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l’environnement est depuis longtemps une préoccupation environnementale majeure pour notre société. Il est nécessaire de rappeler aussi que l’insuffisance du nombre d’installations permettant d’entreposer ces déchets dans l’attente de leur traitement ainsi que le coût de la gestion des déchets pour les petites entreprises est la principale cause de la prolifération de dépôts illégaux de ces déchets, à l’origine d’actes de malveillance et même de violences. Par ailleurs, certains déchets inertes du bâtiment peuvent se substituer à des matériaux naturels alors que les ressources de certains d’entre eux ne sont pas inépuisables.

 

Texte de référence : Question écrite n° 20757 de M. Antoine Lefèvre (Aisne – Les Républicains) du 11 février 2021, Réponse du ministère de la Transition écologique publiée dans le JO Sénat du 25 février 2021, page 1 355

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques

Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026