Ordre de service ne vaut pas avenant

Exécution des marchés

Un avenant manifestant un accord pour la réduction du délai d’exécution implique la signature d’un acte modificatif entre les deux parties.

En l’espèce, la modification principale du calendrier d’exécution des travaux avait été prononcée par un ordre de service alors que la CCAP prévoyait expressément l’accord du titulaire du marché pour une modification du calendrier d’exécution des travaux. En l’absence d’avenant ou d’accord sur la réduction de moitié des délais de réalisation des travaux, le maître d’ouvrage n’est pas fondé à lui infliger des pénalités de retard.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 29 novembre 2019, n° 18NT00087, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?

    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
  • Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ? Fonction publique hospitalière

    Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?

    21/07/21
    Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics.
  • Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ? Statut

    Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?

    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
  • Tous les articles juridiques