![[Municipales 2026] La responsabilité éthique et la loyauté à l’épreuve du réel !](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2026/03/parlez-vous-public-municipales-2026-responsabilite-ethique-loyaute-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Oui à l'engagement de la responsabilité du comptable qui paie sans pièces écrites produites à l'appui des factures
Exécution des marchésPubliée le 18/09/19 par Rédaction Weka
Au-delà du seuil de dispense de procédure, le comptable public doit exiger la production d’un contrat écrit ou d’une attestation par laquelle l’ordonnateur endosse la responsabilité de l’absence de contrat écrit.
En l’espèce, au moment des paiements, le comptable ne disposait pas d’un contrat ou d’un ensemble de documents en tenant lieu. En conséquence, le comptable a manqué à ses obligations en matière de contrôle de la validité de la créance, lequel comprend celui de la production des justificatifs.
Texte de référence : Cour des comptes, 6 août 2019, arrêt n° S-2019-2071
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
07/08/26
Savoir élaborer un plan de formation en Ehpad public hospitalier
#Plan de formation #Définition des besoins
-
07/08/26
Élaborer un plan de formation des personnels prenant en compte le niveau attendu exigé par l’innovation
#Plan de formation #Définition des besoins
-
17/07/26
Objet des contrats de mise à disposition
#Contrat de mise à disposition
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (2-A) : la capacité
#Marchés Publics
-
17/07/26
Identifier les cas où les maîtres d’ouvrage publics sont soumis au CCP
#Maître d'ouvrage
-
17/07/26
La distinction acte unilatéral et contrat
#Marchés Publics
-
17/07/26
Les conditions de validité d’un contrat (3) : l’objet du contrat
#Marchés Publics
-
16/07/26
Reprendre des services en régie
#Gouvernance territoriale #Gestion en régie
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
