BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas d'action directe d'un sous-traitant régulièrement accepté

Exécution des marchés

Publiée le 30/03/20 par

Un sous-traitant, qui a bénéficié du paiement direct prévu par la loi du 31 décembre 1975, ne peut se prévaloir des dispositions de ce même texte ouvrant une action directe du sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage.

Les dispositions du titre II de la loi du 31 décembre 1975, relatives au paiement direct des sous-traitants, s’appliquent, en vertu de l’article 4 de la même loi applicable à l’époque du litige, « aux marchés passés par l’État, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics ». Le titre III de la même loi, qui ouvre aux sous-traitants une action directe contre le maître de l’ouvrage, si l’entrepreneur principal ne paie pas les sommes qui sont dues en vertu du contrat de sous-traitance, s’applique, selon l’article 11 de la loi, « à tous les contrats de sous-traitance qui n’entrent pas dans le champ d’application du titre II ».

 

Texte de référence : CAA de Paris, 6e chambre, 5 février 2020, n° 17PA03593, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

L'analyse des spécialistes

Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.

Voir tous les articles juridiques