Pas de décompte général sans décompte final

Exécution des marchés

Le décompte général ne peut pas être établi sans qu’ait été préalablement arrêté le décompte final, le cas échéant après mise en demeure adressée à l’entrepreneur.

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n’avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d’établir ce projet de décompte final n’avait été adressée à l’entrepreneur. Dans ces conditions, dès lors qu’aucun projet de décompte final n’a été adressé par le titulaire au maître d’œuvre et qu’aucune mise en demeure en ce sens ne lui a été adressée, le litige doit être regardé comme constituant un différend survenu directement, au sens des dispositions du CCAG travaux, entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 décembre 2019, n° 18NT01173, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.
  • Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021? Fonction publique

    Passe sanitaire : quelle obligation de présentation dans la fonction publique territoriale à partir du 30 août 2021?

    31/08/21
    Une grande partie des agents de la fonction publique territoriale est dans l'obligation de présenter le passe sanitaire à leur employeur territorial depuis le 30 août 2021. Le point sur cette obligation.
  • Tous les articles juridiques