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Pas de décompte général sans décompte final

Exécution des marchés

Publiée le 22/01/20 par

Le décompte général ne peut pas être établi sans qu’ait été préalablement arrêté le décompte final, le cas échéant après mise en demeure adressée à l’entrepreneur.

En l’espèce, le décompte de résiliation avait été notifié par l’acheteur au titulaire alors même que ce dernier n’avait pas préalablement dressé de projet de décompte final. En outre, aucune mise en demeure d’établir ce projet de décompte final n’avait été adressée à l’entrepreneur. Dans ces conditions, dès lors qu’aucun projet de décompte final n’a été adressé par le titulaire au maître d’œuvre et qu’aucune mise en demeure en ce sens ne lui a été adressée, le litige doit être regardé comme constituant un différend survenu directement, au sens des dispositions du CCAG travaux, entre la personne responsable du marché et l’entrepreneur.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 13 décembre 2019, n° 18NT01173, Inédit au recueil Lebon