Pas de droit à indemnisation en cas d'accord-cadre conclu sans minimum

Exécution des marchés

La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire pour un accord-cadre conclu sans minimum.

En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être regardé comme valant bon de commande ouvrant droit à paiement de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 17PA23144, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ? Élus

    Quelles sont les conditions de réunion et de présentation du passe sanitaire des organes délibérants des collectivités locales à partir du 1er octobre 2021 ?

    23/09/21
    Le retour au droit commun des réunions des organes délibérants des collectivités locales aura lieu à partir du 1er octobre 2021. En revanche, le passe sanitaire ne sera pas obligatoire pour participer ou assister à ces séances.
  • Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ? Fonction publique

    Quel bilan pour la médiation préalable obligatoire dans la fonction publique ?

    16/09/21
    Le Conseil d'État a récemment publié un bilan favorable de l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) entamée en 2018.
  • Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ? Fonction publique hospitalière

    Comment définir le télétravail dans chaque établissement hospitalier avant le 1er janvier 2022 ?

    10/09/21
    Jusqu'au 31 décembre 2021, un dialogue devra se mettre en place dans chaque établissement hospitalier pour mettre en œuvre localement le télétravail.

    • Tous les articles juridiques