BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de droit à indemnisation en cas d'accord-cadre conclu sans minimum

Exécution des marchés

Publiée le 21/02/20 par

La cessation définitive d’émission de bons de commande ne peut être regardée comme fautive et ne peut donner lieu à indemnisation du manque à gagner du titulaire pour un accord-cadre conclu sans minimum.

En outre, un compte rendu de réunion, qui présente un caractère trop imprécis quant à la nature des prestations demandées et aux quantités des éléments de signalétique requis, ne peut être regardé comme valant bon de commande ouvrant droit à paiement de l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 4e chambre, 17 janvier 2020, n° 17PA23144, Inédit au recueil Lebon

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