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Pas de droit à indemnisation en l'absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande
Exécution des marchésPubliée le 13/04/21 par Rédaction Weka
En l’absence de montant minimal garanti dans un accord-cadre à bons de commande, la circonstance que l’acheteur se soit abstenu de solliciter le titulaire jusqu’à la fin du marché n’a pas pu lui créer un préjudice.
En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture correspondant à un bon de commande émis régulièrement pour des travaux effectivement réalisés.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 9 février 2021, n° 19DA01125, Inédit au recueil Lebon
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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min
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