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Pas de droit à indemnisation en l'absence de minimum dans un accord-cadre à bons de commande

Exécution des marchés

Publiée le par

En l’absence de montant minimal garanti dans un accord-cadre à bons de commande, la circonstance que l’acheteur se soit abstenu de solliciter le titulaire jusqu’à la fin du marché n’a pas pu lui créer un préjudice.

En conséquence, la société requérante n’est pas fondée à réclamer une indemnisation au titre de la résiliation de son marché. Par contre, elle a le droit au règlement d’une facture correspondant à un bon de commande émis régulièrement pour des travaux effectivement réalisés.

 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Douai, 1re chambre, 9 février 2021, n° 19DA01125, Inédit au recueil Lebon