BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

Exécution des marchés

Publiée le 20/07/17 par

Le juge administratif ne réduit pas un montant de pénalités de retard représentant 48 % du prix du marché au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

En l’espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l’échéance contractuelle. En outre, le retard dans l’exécution des travaux a été constamment rappelé à l’entrepreneur dans les comptes-rendus de réunion de chantier. En conséquence, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n’est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 juin 2017, n° 15LY01307, Inédit au recueil Lebon

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