BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

Exécution des marchés

Publiée le 20/07/17 par

Le juge administratif ne réduit pas un montant de pénalités de retard représentant 48 % du prix du marché au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

En l’espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l’échéance contractuelle. En outre, le retard dans l’exécution des travaux a été constamment rappelé à l’entrepreneur dans les comptes-rendus de réunion de chantier. En conséquence, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n’est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 juin 2017, n° 15LY01307, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »

Voir toutes les ressources numériques Marchés publics

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

Gérer ensemble les deux cycles de l'eau

Développement durable

[ép. 185] Gérer ensemble les deux cycles de l’eau : retour sur expérience

Diffusé le 15 avril 2024 - 21min

[ép. 184] Que retenir de la DGF 2024 ?

Finances locales

[ép. 184] Que retenir de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2024 ?

Diffusé le 8 avril 2024 - 14min

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Communication

[ép. 183] Les collectivités et le cinéma

Diffusé le 2 avril 2024 - 17min