Pas de remise des pénalités de retard si les circonstances de l’exécution le justifient

Exécution des marchés

Le juge administratif ne réduit pas un montant de pénalités de retard représentant 48 % du prix du marché au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

En l’espèce, la réalisation effective des travaux et la réception avec réserves ont été constatées plus de 6 mois après l’échéance contractuelle. En outre, le retard dans l’exécution des travaux a été constamment rappelé à l’entrepreneur dans les comptes-rendus de réunion de chantier. En conséquence, la somme de 55 459,10 euros, qui correspond à 48 % du prix du marché, n’est pas manifestement excessive au regard des conditions dans lesquelles s’est déroulée l’exécution du marché.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 22 juin 2017, n° 15LY01307, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques