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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quel coefficient de majoration doit être retenu pour calculer l’indemnisation due à une administration ?
Exécution des marchésPubliée le 24/08/17 par Rédaction Weka
Le coefficient de majoration représentatif des frais généraux supplémentaires résultant des retards de chantier ne peut agréger des sous-totaux de nature différente auxquels s’appliquent systématiquement le même taux.
La Cour administrative d’appel ne pouvait retenir un mode de retraitement identique pour le calcul des frais généraux. En conséquence, le ministre des Finances et des Comptes publics est fondé à demander l’annulation de l’arrêt attaqué en tant qu’il s’est prononcé sur l’appel provoqué de l’État.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e chambre, 19 juillet 2017, n° 393257
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