Quel est le droit à paiement direct en cas de résiliation du contrat de sous-traitance ?

Exécution des marchés

Au cas où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit au paiement direct du sous-traitant s’applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation, même si la demande de paiement direct a été adressée postérieurement à cette résiliation.

Le juge s’assure également que les prestations relèvent du champ d’application de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui ne concerne que les prestations relatives à l’exécution d’une part de marché, à l’exclusion de simples fournitures à l’entrepreneur principal. Ainsi, une entreprise dont le contrat conclu avec l’entrepreneur principal n’a pas les caractéristiques d’un contrat d’entreprise mais d’un simple contrat de fourniture n’a pas droit au paiement direct de ses fournitures par le maître d’ouvrage. En l’espèce, le contrat passé entre l’entrepreneur principal et son sous-traitant présente les caractéristiques d’un contrat d’entreprise, de sorte que les prestations fournies ouvrent un droit au paiement direct du sous-traitant accepté.

 

Texte de référence : CAA de Bordeaux, 3e chambre – formation à 3, 8 mars 2018, n° 16BX02206, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques