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- 15/12/20 Quelle est l’indemnité due au cas où le minimum d’un accord-cadre à bons de commande n’est pas atteint ?
- 14/12/20 Visites médicales et état d’urgence sanitaire
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Quelle est l'indemnité due au cas où le minimum d'un accord-cadre à bons de commande n'est pas atteint ?
Exécution des marchésPubliée le 15/12/20 par Rédaction Weka
Le titulaire d’un accord-cadre à bons de commande ne peut obtenir une indemnité égale à la différence entre le montant total des bons de commande effectivement émis et le montant minimum annuel prévu par le marché.
L’entreprise peut obtenir une indemnité égale à la marge bénéficiaire qu’elle aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre le montant minimum prévu par le contrat. Pour ce faire, elle doit produire tout élément suffisamment probant relatif à sa marge nette concernant des prestations analogues réalisées au cours des années précédentes.
Texte de référence : Cour administrative de Versailles, 5e chambre, 22 octobre 2020, n° 17VE02629, Inédit au recueil Lebon

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[ép. 98] Commande publique sociale et durable : les SPASER, ou comment passer d’une obligation à un outil utile
Diffusé le 23 mai 2022 - 18min