Quelle est la conséquence d’une malfaçon non levée sur le paiement d’un solde d’un marché de travaux ?

Exécution des marchés

Une fois la réserve annexée au procès-verbal de réception, la malfaçon correspondante doit être traitée par l’entreprise ou, en cas de défaillance de sa part, faire l’objet de travaux de reprise exécutés d’office dont le coût est imputé sur le solde de rémunération du marché.

En revanche, les stipulations du CCAG travaux n’ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet de permettre au maître de l’ouvrage de différer indéfiniment l’établissement du décompte général et le règlement de son cocontractant. En conséquence, le maître de l’ouvrage ne saurait, au seul motif que des réserves n’auraient pas été levées, quand bien même, de ce fait, les relations contractuelles se poursuivraient, et en l’absence de stipulations l’y autorisant, pratiquer la retenue de l’ensemble du solde du prix des prestations sollicité par l’entreprise.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 25 janvier 2018, n° 16VE00757, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques