BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Quelle indemnisation en cas de résiliation d’un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général ?
Exécution des marchésPubliée le 02/02/18 par Rédaction Weka
Des modifications importantes apportées à un projet justifient la résiliation pour motif d’intérêt général qui ouvre un droit à indemnisation du maître d’œuvre.
Le maître d’œuvre a droit à l’indemnisation de son manque à gagner évalué sur la base du taux de marge net attesté par son expert-comptable et corroboré par les comptes de résultats des années précédentes.
Texte de référence : CAA de Douai, 3e chambre – formation à 3, 11 janvier 2018, n° 16DA01586 – n° 16DA01587, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
