BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles conséquences d'une résiliation sur le droit indemnitaire de l'entreprise au regard des investissements effectués ?

Exécution des marchés

Publiée le 26/10/21 par

Des coûts d’acquisition de matériel restés sans contrepartie du fait de la résiliation du marché pour un motif d’intérêt général ouvrent un droit à indemnisation du titulaire du marché.

Si la ville soutient que les prestations en cause correspondent à des frais d’études et de conception qui ne lui sont pas utiles dès lors que le marché a été résilié, l’abandon du projet n’est pas de nature à priver la société requérante du droit à l’indemnisation des frais engagés en application du marché et demeurés sans contrepartie du fait de la résiliation unilatérale du contrat par l’administration. En l’absence de toute faute de sa part, l’entreprise obtient un droit à la réparation de son manque à gagner.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 6e chambre, 27 septembre 2021, n° 19MA00054, Inédit au recueil Lebon

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