BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Quelles sont les conséquences du décompte général et définitif tacite ?

Exécution des marchés

Publiée le 23/06/20 par

L’intervention d’un décompte général définitif tacite interdit toute réclamation ou exception ultérieure des parties, en dehors du cas de fraude ou de la révélation d’erreurs ou d’omissions purement matérielles.

Le juge fait application de l’article 1269 du Code de procédure civile selon lequel « aucune demande en révision de compte n’est recevable, sauf si elle est présentée en vue d’un redressement en cas d’erreur, d’omission ou de présentation inexacte ». En l’espèce, le pouvoir adjudicateur, en se bornant à souligner l’écart existant entre le prix initial du marché et le montant du solde réclamé par les sociétés requérantes, ne démontre aucunement le caractère frauduleux des indications portées sur le décompte général définitif tacite, lesquelles ne sont que la reprise du projet de décompte final, lequel était assorti d’un mémoire en réclamation détaillant l’ensemble des postes de travaux supplémentaires ou d’indemnisations de sujétions expliquant cet écart.

 

Texte de référence : CAA de Marseille, 10 juin 2020, n° 20MA00033, Inédit au recueil Lebon

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