Sur qui reposent les coûts supplémentaires d'un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Exécution des marchés

La DAJ met en ligne une fiche actualisée précisant si une charge fiscale supplémentaire pèse ou non sur l’acheteur public.

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.

Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.

Pour en savoir plus :

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