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BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Sur qui reposent les coûts supplémentaires d'un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?
Exécution des marchésPubliée le 22/08/12 par Rédaction Weka
La DAJ met en ligne une fiche actualisée précisant si une charge fiscale supplémentaire pèse ou non sur l’acheteur public.
Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.
Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.
Pour en savoir plus :
- Consulter la fiche «Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché » de la DAJ
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