Sur qui reposent les coûts supplémentaires d'un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?

Exécution des marchés

La DAJ met en ligne une fiche actualisée précisant si une charge fiscale supplémentaire pèse ou non sur l’acheteur public.

Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.

Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.

Pour en savoir plus :

L'analyse des spécialistes

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    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
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    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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