BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Sur qui reposent les coûts supplémentaires d'un marché liés à une nouvelle charge fiscale ?
Exécution des marchésPubliée le 22/08/12 par Rédaction Weka
La DAJ met en ligne une fiche actualisée précisant si une charge fiscale supplémentaire pèse ou non sur l’acheteur public.
Dans le silence du contrat, la loi fiscale s’applique : la charge d’une taxe fiscale supplémentaire pèse sur l’acheteur public.
Il en va différemment si la loi fait peser la charge fiscale sur le titulaire du marché ou si les parties au contrat en ont disposé autrement.
Pour en savoir plus :
- Consulter la fiche «Introduction d’une nouvelle taxe ou modification de son taux en cours d’exécution du marché » de la DAJ
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/09/26
Mettre à disposition le dossier de consultation sur son profil acheteur
#Dossier de consultation des entreprises
-
15/09/26
Les marchés sans publicité ni mise en concurrence préalables
#Procédure négociée en marché public
-
15/09/26
Notion et catégories de contrat de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Les modes de passation des contrats d’assistance à maîtrise d’ouvrage et l’exécution de ces contrats
#Passation du marché #Maître d'ouvrage
-
15/09/26
-
15/09/26
La qualification juridique « discutée » des contrats de mobilier urbain (CMU)
#Urbanisme commercial #Mode de gestion publique
-
15/09/26
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
15/09/26
Déterminer le régime applicable aux marchés exclus du périmètre du Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
