Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?

Exécution des marchés

Les dispositions relatives au droit à paiement direct ne font pas obstacle à ce que le paiement du sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché.

Pour assurer la continuité du chantier, l’entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d’État, le surcoût engendré par la faute du maître d’œuvre n’imposait pas le paiement direct par le maître d’ouvrage (Conseil d’État, 23 mai 2011, Société Lamy, req. n° 338780).

L'analyse des spécialistes

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    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
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