BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Travaux supplémentaires exécutés par un sous-traitant agréé : qui paye ?

Exécution des marchés

Publiée le 09/06/11 par

Les dispositions relatives au droit à paiement direct ne font pas obstacle à ce que le paiement du sous-traitant soit directement effectué par le titulaire du marché.

Pour assurer la continuité du chantier, l’entreprise titulaire avait pris en charge le paiement de travaux supplémentaires effectués par le sous-traitant régulièrement agréé. Selon le Conseil d’État, le surcoût engendré par la faute du maître d’œuvre n’imposait pas le paiement direct par le maître d’ouvrage (Conseil d’État, 23 mai 2011, Société Lamy, req. n° 338780).

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