En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésPosté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
Posté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 26/08/14 Armement professionnel de la police municipale
- 26/08/14 Les révisions de prix s’appliquent-elles en cas de marché cédé ?
- 25/08/14 Maintien du dispositif des catégories actives
- 25/08/14 L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises
- 25/08/14 Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique
- 22/08/14 Parité et jury d’examens professionnels
- 21/08/14 Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
- 21/08/14 Accès aux concours de la fonction publique territoriale
L'analyse des spécialistes
-
Administration
La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019
21/12/18La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif. -
Urbanisme
Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales
11/12/18L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique. -
Administration
La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil
29/10/18Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans l'établissement des actes de l'état civil.