En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésPosté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
Posté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/08/14 Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique
- 22/08/14 Parité et jury d’examens professionnels
- 21/08/14 Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
- 21/08/14 Accès aux concours de la fonction publique territoriale
- 20/08/14 Une indemnité compensatrice pour les OPA
- 20/08/14 Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?
- 19/08/14 Congés annuels supplémentaires
- 18/08/14 Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge
L'analyse des spécialistes
-
Fonction publique
Rupture conventionnelle dans la fonction publique: les précisions de la décision n°2020-860 QPC
21/10/20En rappelant que la rupture conventionnelle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties », dans sa décision n° 2020-860 QPC, le Conseil constitutionnel souligne la nature contractuelle de cette procédure et affirme que tout fonctionnaire peut alors être assisté par l'organisation syndicale de son choix, qu'elle soit représentative ou non. -
Statut
Quelle “CDIsation” des agents contractuels dans la fonction publique territoriale ?
19/10/20Le droit de la fonction publique reconnait le principe du recours aux contrats à durée indéterminée (CDI) et autorise le recrutement de contractuels sur des postes permanents. Depuis la moitié des années 2000, il y a eu une multiplication des agents contractuels à durée indéterminée, ce qui constitue une exception au principe d'exclusivité de l'occupation des emplois publics permanents par des fonctionnaires. La loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique et le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 renforcent cette tendance dans la fonction publique territoriale. -
Intercommunalité
Eau et assainissement, quel avenir pour les syndicats infra-communautaires après le 30 septembre 2020 ?
02/10/20Au 1er octobre 2020, le sort des syndicats de communes exerçant cette compétence à la date du transfert de la compétence à une communauté de communes ou communauté d'agglomération semble partiellement scellé.