En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésLe taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
- 21/08/14 Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
- 21/08/14 Accès aux concours de la fonction publique territoriale
- 20/08/14 Une indemnité compensatrice pour les OPA
- 20/08/14 Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?
- 19/08/14 Congés annuels supplémentaires
- 18/08/14 Cessation progressive d’activité (CPA) et limite d’âge
- 14/08/14 Temps de travail dans la fonction publique
- 14/08/14 Comment gérer le refus du titulaire de payer directement le sous-traitant ?
L'analyse des spécialistes
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![Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Quelle suspension pour les agents publics hospitaliers en cas de refus de vaccination contre la Covid-19 ?
27/07/21Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage. -
![Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?]()
Fonction publique hospitalière
Les agents publics hospitaliers devront-ils se vacciner contre la Covid-19 ?
21/07/21Le projet de loi n° 4386 relatif à la gestion de la crise sanitaire ne prévoit pas la vaccination obligatoire pour l'ensemble des agents publics. -
![Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?]()
Statut
Quel avenir pour le projet de décret sur les emplois d’expert de haut niveau dans la fonction publique territoriale ?
13/07/21Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
