Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014

Exécution des marchés

Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.

En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.

L'analyse des spécialistes

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    27/07/21
    Le texte de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire prévoit une suspension pour les agents publics hospitaliers qui refuseraient de se faire vacciner contre la Covid-19. Ce texte s'éloigne de l'esprit de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoyant la suspension de l'ensemble des fonctionnaires. Décryptage.
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    13/07/21
    Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a rendu le 30 juin 2021 un avis défavorable au projet de décret fixant les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
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