En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésPosté le 21/08/14 par Rédaction Weka
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Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
Posté le 21/08/14 par Rédaction Weka
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