En cas de non-respect du délai de paiement, ce taux unique s’applique à tous les contrats de la commande publique, quelles que soient la nature juridique de ces contrats et la qualité de l’acheteur public en cause.
Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
Exécution des marchésPosté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
Le taux directeur de la banque centrale européenne s’élevant à 0,15 %, le taux des intérêts moratoires est donc de 8,15 % depuis le 1er juillet 2014.
Posté le 21/08/14 par Rédaction Weka
- Recommander |
- Envoyer |
- Imprimer |
- 25/08/14 L’accord de libre échange favorable aux entreprises françaises
- 25/08/14 Le conseil de l’Union adopte des règles en matière d’identification électronique
- 22/08/14 Parité et jury d’examens professionnels
- 21/08/14 Un nouveau taux des intérêts moratoires applicable au 1er juillet 2014
- 21/08/14 Accès aux concours de la fonction publique territoriale
- 20/08/14 Une indemnité compensatrice pour les OPA
- 20/08/14 Quelles sont les conséquences de la création des trois métropoles sur la continuité des marchés ?
- 19/08/14 Congés annuels supplémentaires
L'analyse des spécialistes
-
Urbanisme
L’évaluation environnementale systématique des PLU : une “simplification” bienvenue
04/03/21L'article 40 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique (dite loi ASAP) soumet désormais les plans locaux d'urbanisme (PLU) à une évaluation environnementale et non plus à un examen dit « au cas par cas ». -
Fonction publique hospitalière
Les heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
03/03/21Quelle est la portée de l’arrêt du 19 février 2021 sur la possibilité de déroger aux cycles de travail définis par l’article 15 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l’organisation du travail dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ? -
Élus
Report des élections départementales, régionales et territoriales de 2021 : que dit la loi n°2021-191 du 22 février 2021 ?
23/02/21En quoi la loi n° 2021-191 du 22 février 2021* garantit-elle la participation électorale des citoyens, le bon déroulement de la campagne électorale et la continuité du fonctionnement institutionnel jusqu'aux élections départementales, régionales et territoriales de juin 2021 ?