BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une demande exclusive d’intérêts moratoires devant le juge d’appel est irrecevable

Exécution des marchés

Publiée le 30/06/17 par

Un appel ayant pour objet exclusif de solliciter des intérêts, qui n’avaient pas été demandés en première instance, dus au titre d’une indemnité allouée par les premiers juges et dont le montant au principal n’est pas contesté, n’est pas recevable.

En l’espèce, la société requérante n’avait pas présenté devant le tribunal administratif de conclusions tendant à obtenir la condamnation de la collectivité à lui verser des intérêts moratoires sur le solde du marché. Sa demande est rejetée au motif qu’elle se borne à réclamer, en appel, les intérêts dus sur le solde du marché, sans contester le montant de l’indemnité qui lui a été allouée.

 

Texte de référence : CAA de Versailles, 5e chambre, 8 juin 2017, n° 16VE02715, Inédit au recueil Lebon

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