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Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l'exécution d'un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

Exécution des marchés

Publiée le 27/08/19 par

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas une faute dans l’élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d’une division en 20 lots et d’un calendrier d’exécution des travaux trop court, si l’allotissement correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes.

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n’avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les préjudices invoqués par l’entrepreneur seraient en lien avec une faute de la commune de Thiais dans l’estimation de ses besoins ou la conception du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 12 juillet 2019, n° 17PA01510, Inédit au recueil Lebon