Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l'exécution d'un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

Exécution des marchés

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas une faute dans l’élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d’une division en 20 lots et d’un calendrier d’exécution des travaux trop court, si l’allotissement correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes.

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n’avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les préjudices invoqués par l’entrepreneur seraient en lien avec une faute de la commune de Thiais dans l’estimation de ses besoins ou la conception du marché.

 

Texte de référence : CAA de Paris, 7e chambre, 12 juillet 2019, n° 17PA01510, Inédit au recueil Lebon

L'analyse des spécialistes

  • Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l'artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ? Urbanisme

    Pouvoirs des préfets en matière de lutte contre l’artificialisation des sols : que prévoit la circulaire du 24 août 2020 ?

    18/09/20
    La circulaire du 24 août 20201 prise par le Premier ministre rappelle le rôle des préfets en matière d'aménagement commercial dans le cadre de la lutte contre l'artificialisation des sols.
  • Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ? Élus

    Insultes et agressions envers des élus locaux : que prévoit la circulaire “Dupont-Moretti” ?

    11/09/20
    La circulaire relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des personnes investies d’un mandat électif et au renforcement du suivi judiciaire des affaires pénales les concernant, dite « Dupont-Moretti », en date du 7 septembre 2020, renforce les protections des élus locaux dans un contexte où plusieurs maires ont été agressés cet été.
  • Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale Urbanisme

    Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

    27/07/20
    Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale.
  • Tous les articles juridiques