Menu actualité

29/08/19 Quelles sont les conditions justifiant un intérêt à agir pour contester la validité de marchés de substitution ?
28/08/19 Période de préparation au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes
28/08/19 Le juge administratif doit se prononcer sur le montant indemnitaire réclamé par un pouvoir adjudicateur
27/08/19 Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l’exécution d’un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?
27/08/19 Destruction d’un document se rapportant à la situation personnelle d’un agent
26/08/19 Quelle est l’indemnité due en cas de résiliation d’un marché de location par la personne publique ?
26/08/19 Détermination de la résidence administrative
23/08/19 Pas de mise en œuvre de la garantie décennale pour des désordres que ne pouvaient ignorer le maître de l’ouvrage
23/08/19 Retrait d’une protection fonctionnelle
23/08/19 Arrêté relatif à la retraite additionnelle dans la fonction publique
22/08/19 Quel document vaut projet de décompte final ?
22/08/19 Comment faciliter l’application du droit européen en matière de marchés publics par les acteurs de la commande publique ?
22/08/19 Règles relatives à l’installation de panneaux d’affichage syndical
21/08/19 Il faut annoncer la pondération des critères et sous-critères de choix des offres
21/08/19 Détermination des modalités d’indemnisation des missions du référent déontologue
20/08/19 Il faut développer l’accès des entreprises d’insertion aux marchés publics
20/08/19 Formation des policiers municipaux
19/08/19 Publication d’un décret relatif au régime d’assurance chômage
19/08/19 Une offre inférieure à près de 30 % de l’estimation de l’administration n’est pas forcément anormalement basse
19/08/19 Délai de convocation au conseil de discipline

Une entreprise peut-elle obtenir indemnisation dans l'exécution d'un marché à forfait en cas de faute de la personne publique commise dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre ?

Publiée le 27/08/19 par Rédaction Weka

Un pouvoir adjudicateur ne commet pas une faute dans l’élaboration des documents contractuels, en particulier dans le choix d’une division en 20 lots et d’un calendrier d’exécution des travaux trop court, si l’allotissement correspondait à des prestations distinctes et techniquement cohérentes.

En outre, le délai initialement prévu de dix-huit mois, dont un mois de préparation, ne semblait pas irréaliste et n’avait pas appelé de remarques de la part de la société requérante à la signature du marché. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les préjudices invoqués par l’entrepreneur seraient en lien avec une faute de la commune de Thiais dans l’estimation de ses besoins ou la conception du marché.

Texte de référence : CAA de Paris, 7^e chambre, 12 juillet 2019, n° 17PA01510, Inédit au recueil Lebon

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 129] Cyberattaques : prévenir, puis guérir