BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS

Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale

Exécution des marchés

Publiée le 13/09/18 par

Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur tenu à la responsabilité décennale que s’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage portant sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.

En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n’a participé ni à la conception ni à la réalisation de l’ouvrage mais s’est borné à effectuer un contrôle réglementaire sur l’ouvrage achevé, afin de permettre la mise en service de celui-ci, ne peut pas être regardée comme un constructeur au sens des principes qui régissent la garantie décennale.

 

Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT00982, Inédit au recueil Lebon

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