BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION DES MARCHéS
Une société en charge d’un contrôle de conformité ne peut être condamnée au titre de la garantie décennale
Exécution des marchésPubliée le 13/09/18 par Rédaction Weka
Un prestataire ne peut être regardé comme un constructeur tenu à la responsabilité décennale que s’il est lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage portant sur la conception ou la réalisation de l’ouvrage affecté de désordres.
En l’espèce, une société était chargée d’un contrôle de conformité imposé par la réglementation. Cette société, qui n’a participé ni à la conception ni à la réalisation de l’ouvrage mais s’est borné à effectuer un contrôle réglementaire sur l’ouvrage achevé, afin de permettre la mise en service de celui-ci, ne peut pas être regardée comme un constructeur au sens des principes qui régissent la garantie décennale.
Texte de référence : CAA de Nantes, 4e chambre, 6 juillet 2018, n° 17NT00982, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
15/10/26
-
15/10/26
Analyser les capacités techniques et professionnelles d’un candidat dans le cadre de l’attribution d’un marché
#Candidature au marché public #Évaluation des candidats
-
15/10/26
Agir en cas de conflit entre sous-traitants et titulaire
#Risque lié aux marchés publics #Sous-traitant
-
15/10/26
Les contrats de mobilier urbain (CMU) et le droit de la concurrence
#Urbanisme commercial #Domaine public #Mise en concurrence du marché public #Contrat de concession
-
15/10/26
Comment procéder à la notation financière des offres ?
#Sélection des candidats #Notation des offres
-
15/10/26
-
15/10/26
-
15/10/26
Quelles sont les obligations liées à la demande de documents administratifs obligatoires (certificats fiscaux et sociaux) ?
#Communication de document administratif #Attribution du marché au candidat
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
