L’entrée en vigueur du texte est fixée au 1^er janvier 2023.

Un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics

Il n’est désormais plus possible de mettre en jeu la responsabilité des comptables publics devant la Cour des comptes et les chambres régionales des comptes. Le nouveau régime mis en place tend à sanctionner plus efficacement les gestionnaires publics qui, par une infraction aux règles d’exécution des recettes et des dépenses (marchés publics notamment) ou à la gestion des biens publics, ont commis une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif. Il s’agit également de limiter la sanction des fautes purement formelles ou procédurales qui doivent désormais relever d’une logique de responsabilité managériale. Ainsi, le décret supprime toutes les références au jugement des comptes et des gestions de fait, à l’apurement administratif des comptes ainsi qu’à l’examen des états de restes des comptables secondaires de la Direction générale des finances publiques (DGFiP) et des comptables de la direction générale des douanes et des droits indirects. Il abroge également l’ensemble des décrets relatifs à la mise en œuvre de la responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables publics, régisseurs, huissiers de la DGFiP, trésoriers et sous-trésoriers militaires ainsi que des comptables des organismes de Sécurité sociale. Par contre, la Cour des comptes est compétente pour juger les gestionnaires publics pour des faits dont le fait générateur nait à compter du 1^er janvier 2023. Les infractions, applicables aux personnels fonctionnaires ou contractuels, seront sanctionnées par des peines d’amendes plafonnées à six mois de rémunération ou à un mois pour les infractions formelles. Elles seront prononcées par le juge de manière individualisée et proportionnée à la gravité des faits reprochés, à l’éventuelle réitération des pratiques prohibées ainsi que, le cas échéant, à l’importance du préjudice.

Pas de modification des contrôles à opérer par les comptables publics

La mise en place du nouveau régime de responsabilité ne modifie ni le positionnement ni les missions de contrôle des comptables publics et assimilés. La fin du jugement des comptes se traduit par la suppression de la transmission automatique des comptes et pièces justificatives à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes. Le décret précise les conditions de production des comptes et des pièces justificatives, les modalités de conservation et d’archivage. Le texte supprime également la prestation de serment des comptables devant le juge des comptes au profit d’une prestation de serment devant une autorité administrative. Le décret précise également les conditions de mise en œuvre de la possibilité pour le comptable de signaler à l’ordonnateur des faits susceptibles de constituer une infraction au titre de l’article L. 131-9 du Code des juridictions financières tel que modifié par l’ordonnance précitée. Il fixe également les conditions de prise en charge des déficits résultant exclusivement des fautes ou des erreurs des comptables publics de l’État.

Le décret instaure enfin une procédure simplifiée pour la libération du cautionnement des comptables, régisseurs et des huissiers des finances publiques auprès des organismes agréés par le ministre du Budget

Texte de référence : Décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics