BRÈVES JURIDIQUES / EXéCUTION FINANCIèRE DU MARCHé

Quelles sont les mesures prises par le Gouvernement pour faire face à la flambée des prix ?

Exécution financière du marché

Publiée le 12/10/22 par

Le Gouvernement a demandé aux acteurs publics d’appliquer dans toutes les situations possibles la théorie de l’imprévision pour les marchés publics ne comportant pas de clause de révision de prix.

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), le Gouvernement a mis en place un comité de crise ainsi qu’une médiation de filière afin d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements et d’apaiser les tensions. En complément, l’État a procédé à une accélération de la publication des index du BTP, désormais publiés 45 jours après la fin du mois afin d’actualiser plus rapidement les prix des matières premières dans l’exécution des contrats. Enfin, les cellules de crise BTP au sein des préfectures sont réactivées, afin d’offrir un espace de concertation sur les sujets de tension.

 

Texte de référence : Question écrite n° 259 de M. Thomas Ménagé (Rassemblement National – Loiret), du 26 juillet 2022, Réponse publiée au JOAN du 20 septembre 2022

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