La crise sanitaire a pesé lourd sur les finances des collectivités locales, aussi bien en dépenses qu’en pertes de recettes. Le gouvernement a souhaité alléger ces conséquences en créant en 2020 une clause de sauvegarde. Objectif : garantir aux collectivités un niveau de recettes, par le biais d’un prélèvement sur recettes de l’État. Afin d’assurer le plein effet de ces mesures de soutien gouvernementales en faveur des collectivités, la loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020 (article 74) reconduit ce dispositif. Comme pour 2020, il se fonde sur une estimation des pertes fiscales entre 2017 et 2019 : les communes et établissements publics de coopération intercommunale éligibles, au titre de 2021, percevront ainsi un niveau de ressources égal à la moyenne des recettes fiscales constatées entre 2017 et 2019.
Un décret du 22 novembre 2021 (n° 2021-1514), modifiant le décret n° 2020-1451 du 25 novembre 2020, fixe les conditions d’application de cette mesure.
Pour l’année 2021, le montant de l’acompte s’élève à 30 % de la dotation perçue au titre de l’année 2020 (alors qu’il était de 50 % pour 2020) ; il ne peut pas être inférieur à 1 000 euros. Cet acompte, versé selon les cas au plus tard le 30 novembre ou le 15 décembre, fera l’objet d’un ajustement en 2022. La différence entre le montant de la dotation définitive (qui sera calculée une fois connues les pertes réelles subies en 2021) et l’acompte sera versée au plus tard le 31 mai 2022. Si la collectivité a perçu un acompte supérieur à la dotation définitive, elle devra reverser l’excédent.
Pour les communes nouvelles, existant au 1er janvier 2021 et créées après le 1er janvier 2017, le calcul de la moyenne entre 2017 et 2019 des recettes fiscales et domaniales est effectué en totalisant l’ensemble des recettes perçues par les communes préexistantes. Pour les EPCI à fiscalité propre existant au 1er janvier 2021, issus d’une fusion réalisée après le 1er janvier 2017, ce calcul est effectué en faisant la somme de l’ensemble des recettes perçues par les EPCI à fiscalité propre préexistants.
Marie Gasnier
