La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique avait déjà obligé les administrations à préciser dans le contrat, les motifs du recours au contrat à durée déterminée (CDD) et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Elle a également permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d’un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d’emploi). Les apports des lois n° 2012-347 du 12 mars 2012 et n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont également été nombreux dans l’objectif de réduire la précarité d’emploi des agents contractuels.
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats
La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 a créé les conditions d’un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration. Elle garantit à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d’une administration la prise en compte d’une expérience antérieurement acquise y compris au titre d’une vacance temporaire d’emploi, d’un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l’ancienneté exigée pour l’obtention d’un contrat à durée indéterminée (CDI). Ces expériences doivent avoir été acquises sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur.
La loi du 12 mars 2012 a aussi clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires afin de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d’emplois sont les plus précaires. Ainsi, un contrat pour faire face à une vacance temporaire d’emploi ne peut par exemple pas excéder une durée d’un an, avec possibilité de le prolonger dans une limite maximale de deux ans.
Enfin, la loi du 12 mars 2012 a subordonné à une décision expresse le renouvellement du contrat pour l’exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions « de même catégorie hiérarchique » permet de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, anciennement retenue, de « contrats successifs ».
Les apports de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique
Les possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI sont améliorées. L’article 71 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé la possibilité de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Mais la portabilité du CDI ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l’agent étant régi par les conditions d’emploi définies par son nouvel employeur. Cette disposition rend désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d’un engagement à durée indéterminée dès lors qu’il s’agit d’exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique.
Des conditions d’un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l’administration ont été créées. L’article 18 de cette loi autorise les administrations d’État à recruter directement en CDI pour pourvoir l’ensemble des emplois permanents alors qu’auparavant cette possibilité n’était ouverte qu’aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n’existait pas de corps de fonctionnaires. L’article 23 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 a créé dans les trois versants de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d’un an et lorsque la rémunération brute globale de l’agent est inférieure à un plafond fixée par décret.
En dernier lieu, et à la suite de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018, la loi de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux administrations d’élaborer et de mettre œuvre un plan d’action pluriannuel relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci doit notamment comporter des mesures visant à garantir l’égal accès des femmes et des hommes aux emplois de la fonction publique.
Texte de référence : Question écrite n° 27123 de Mme Emmanuelle Anthoine (Les Républicains – Drôme) du 3 mars 2020, Réponse publiée au JOAN le 29 décembre 2020
Source : En 2019, l’emploi augmente dans les trois versants de la fonction publique, Insee première n° 1842, 15 mars 2021
