Ce document annuel de la Commission, dévoilé initialement par la publication spécialisée Acteurs publics, montre que l’instance chargée de rendre un avis lorsqu’un agent souhaite exercer définitivement dans le privé ou cumuler son emploi avec une création ou reprise d’entreprise a été saisie de 3 045 cas en 2014.
Ce chiffre est en recul dans les trois versants de la fonction publique (État, Territoriale et Hospitalière) par rapport aux 3 500 dossiers recensés en 2013.
Plus de 70 % des saisines correspondaient à des demandes de cumul d’activités.
Dans la fonction publique d’État, l’Éducation nationale qui rassemble le plus grand nombre d’agents, est logiquement à l’origine du plus grand nombre de dossiers (38,83 %), devant l’Intérieur (19,28 %) et les ministères Économique et financier (17,52 %).
Les agents de l’État qui veulent exercer dans le privé visent d’abord le commerce (10,69 %), le secteur du bien-être (10,13 %), puis le secteur des assurances, banques, ou immobilier (6,97 %).
Dans la Territoriale, c’est d’abord vers le sport, le tourisme ou la culture que les agents se tournent, devant les travaux publics, l’aménagement ou l’urbanisme et les services à la personne.
Les agents hospitaliers optent, eux, en très grande majorité (66,8 %) pour des activités médicales ou paramédicales.
La commission rend des avis favorables dans la très grande majorité des cas.
Sa saisine n’est pas obligatoire lorsque l’activité de l’agent n’avait aucun rapport ou incidence sur l’entreprise privée avec laquelle il veut s’engager. Les fonctionnaires peuvent aussi exercer certaines activités « accessoires », comme des services à la personne ou des travaux agricoles, sur simple autorisation de l’administration dont ils dépendent.
La ministre de la Fonction publique Marylise Lebranchu doit présenter mercredi 17 juin en Conseil des ministres une version rectifiée de son projet de loi sur la déontologie, les droits et obligations de fonctionnaires, qui prévoit notamment de renforcer les pouvoirs de la commission de déontologie.
Source : Commission de déontologie de la fonction publique, Accès des agents publics au secteur privé, rapport d’activité 2014
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