Le recours à l’intérim prochainement interdit

Fonction publique

Le projet de loi sur la déontologie des fonctionnaires prévoit l’interdiction du recours à l’intérim dans les fonctions publiques d’État et Territoriale. 5 019 personnes ont été employées en intérim dans la fonction publique territoriale en 2011.

L’article 21 de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le Code du travail pour autoriser les administrations de l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. Le recours à une entreprise de travail temporaire doit rester exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi. Les collectivités territoriales ont obligation de solliciter en premier lieu le centre de gestion, qu’elles soient ou non affiliés obligatoirement. Les employeurs territoriaux respectent très majoritairement cette règle avant de solliciter un réseau d’intérimaires*.

Avantages et limites du recours à l’intérim

Le recours à l’intérim peut représenter un gain en souplesse de gestion. En effet, dans la mesure où la personne publique ne recrute pas directement, elle n’a pas à sa charge les actes de gestion des ressources humaines afférents (tenue du dossier individuel, mise en œuvre de la paie, versement des cotisations sociales, gestion de la fin de contrat, etc.). En outre, c’est l’entreprise de travail temporaire qui doit vérifier que le salarié est autorisé à exercer la profession (possession des diplômes requis, agrément spécifique, autorisation de travail en France, etc.).

Le recours à l’intérim peut également offrir un gain en terme de réactivité. L’entreprise de travail temporaire s’engage à trouver un salarié compétent très rapidement, d’où un ajustement des besoins en personnel dans de brefs délais. Cela peut permettre de pourvoir rapidement une vacance temporaire d’emploi qui n’a pu être pourvue dans les conditions de droit commun. Cependant l’intérim représente un coût, qui pour certains besoins peut réduire l’intérêt de cette solution par rapport au recrutement contractuel.

La personne publique est également responsable des conditions d’exécution du travail du salarié intérimaire sans en être l’employeur. Elle ne dispose donc pas de la même latitude de gestion et du même degré d’autorité vis-à-vis d’un salarié intérimaire que de son propre personnel. Engagée dans une relation tripartite avec l’entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire, elle se trouve dans une situation de coresponsabilité vis-à-vis du salarié intérimaire qui peut se révéler difficile à organiser et à gérer dans la pratique

L’importance des modalités de suivi

Le recours à l’intérim a été introduit à titre subsidiaire dans la fonction publique pour faire face à des situations particulières, limitées dans leur champ et le temps. La décision de recourir au service d’une entreprise de travail temporaire doit être prise au cas par cas, au regard de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente. Le recours à l’intérim constitue une alternative au recours à un agent non titulaire lorsque celui-ci n’est pas adapté aux circonstances justifiant le besoin.

Il conduit la personne publique à appliquer un régime juridique particulier, qu’elle doit préalablement s’approprier et qui peut soulever des difficultés d’application ou d’articulation avec le cadre juridique de droit public dans lequel elle évolue. Dans ces conditions, il importe de mettre en place des mesures de suivi du recours à l’intérim à tous les niveaux pertinents. Les comités techniques paritaires et les comités d’établissement doivent être informés des cas de recours et de la situation des personnels intérimaires dans les services ou administrations auprès desquels ils sont placés.

À cet égard, les bilans sociaux pourront être utilement complétés par des données qualitatives et quantitatives relatives au recours à l’intérim (cas de recours, postes de travail ou qualifications concernés, viviers, durée moyenne des missions, etc.). La personne publique devra aussi veiller, en particulier, à prévenir les risques de requalification du contrat de travail temporaire conclu entre le salarié intérimaire et l’entreprise de travail temporaire en contrat de droit public.

L’interdiction du recours à l’intérim va favoriser la bonne maîtrise de l’évolution de la masse salariale dans les collectivités de petites et moyennes tailles, car c’est un dispositif qui a un coût très élevé. La vraie question consiste cependant à s’interroger sur les raisons qui ont généré une sous-exploitation de ce dispositif dans le secteur public (excepté pour les établissements de santé) alors que c’est une solution qui satisfait de longue date les entreprises.

 

* Source : Recours à l’intérim dans les fonctions publiques : la DGAFP présente un premier bilan partiel, Randstad, mars 2014

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