Restez toujours informé

Agent non titulaire

Fonction publique

Un agent recruté par une commune pour exercer des fonctions d’animation et de surveillance des temps périscolaires pour l’année scolaire doit être considéré comme un agent non titulaire de droit public au sens des dispositions du décret du 15 février 1988.

Le juge administratif estime qu’un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret du 15 février 1988.

La circonstance que l’intéressé ait été rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire, que son nombre d’heures travaillées ait été variable d’un mois sur l’autre et que son engagement ait été limité aux temps périscolaires pendant la durée stricte de l’année scolaire, à l’exclusion des vacances scolaires, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de ce décret.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, requête n° 1300290, 13 août 2014

L'analyse des spécialistes

  • Quelles sont les règles régissant les modalités d'affichage publicitaire sur les monuments historiques ? Urbanisme

    Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ?

    05/09/18
    Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l'occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d'entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l'unanimité. Il faut savoir que l'affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n'empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus.
  • Le régime des CCAS : qu'en est-il de l'extension des possibilités de délégation dans les CCAS ? Administration

    Le régime des CCAS : qu’en est-il de l’extension des possibilités de délégation dans les CCAS ?

    29/08/18
    Le centre communal d'action sociale, créé dans toute commune de 1 500 habitants ou plus, a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées, et de participer à l'instruction des demandes d'aide sociale.
  • Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.

    • Tous les articles juridiques

Restez toujours informé