Agent non titulaire

Fonction publique

Un agent recruté par une commune pour exercer des fonctions d’animation et de surveillance des temps périscolaires pour l’année scolaire doit être considéré comme un agent non titulaire de droit public au sens des dispositions du décret du 15 février 1988.

Le juge administratif estime qu’un agent recruté en qualité de vacataire dans le cadre de l’animation des temps périscolaires doit être considéré comme un agent non titulaire de la fonction publique territoriale au sens du décret du 15 février 1988.

La circonstance que l’intéressé ait été rémunéré à la vacation multipliée par un taux horaire, que son nombre d’heures travaillées ait été variable d’un mois sur l’autre et que son engagement ait été limité aux temps périscolaires pendant la durée stricte de l’année scolaire, à l’exclusion des vacances scolaires, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de ce décret.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, requête n° 1300290, 13 août 2014

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques