Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Fonction publique

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations ainsi que les articles 225-1 et 225-3 du Code pénal sont modifiés.

Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu’il constitue une mesure visant à favoriser l’égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, dans un certain nombre de textes existants, dont l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par ceux de « quartiers prioritaires de la politique de la ville », article prévoyant le surclassement démographique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale comportant un ou plusieurs de ces quartiers.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2015.

 

Texte de référence : Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

L'analyse des spécialistes

  • Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire? Élus

    Départementales, régionales et territoriales 2021 : quel remboursement pour les dépenses de campagnes spécifiquement liées à la crise sanitaire?

    16/06/21
    En raison de la crise sanitaire, les règles de financement de la campagne ont été adaptées pour les élections territoriales, régionales et départementales. Décryptage des quelques aménagements de dépenses de campagne dans ce contexte de pandémie.
  • Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ? Administration

    Quel transfert pour les personnels d’exploitation dans le projet de loi 4D ?

    09/06/21
    Dans un avis en date du 6 mai 20211, le Conseil d'État s'est prononcé sur le transfert des personnels d'exploitation, notamment des ouvriers des parcs et ateliers.
  • Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ? Élus

    Élections départementales, régionales et territoriales : quels points de vigilance pour la propagande électorale officielle ?

    03/06/21
    La campagne électorale officielle pour les élections départementales et régionales des 20 et 27 juin 2021 a débuté le 31 mai 2021. Décryptage de quelques règles de la propagande électorale « officielle » communes aux élections départementales, régionales et territoriales.
  • Tous les articles juridiques