Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination

Fonction publique

La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations ainsi que les articles 225-1 et 225-3 du Code pénal sont modifiés.

Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu’il constitue une mesure visant à favoriser l’égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, dans un certain nombre de textes existants, dont l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par ceux de « quartiers prioritaires de la politique de la ville », article prévoyant le surclassement démographique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale comportant un ou plusieurs de ces quartiers.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2015.

 

Texte de référence : Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine

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