![[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-236-communication-locale-retour-des-restrictions-en-periode-preelectorale-300x161.jpg)
![[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/06/ep-235-que-veulent-les-acheteurs-publics-1-300x161.png)
BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Le lieu de résidence peut être un motif de discrimination
Fonction publiquePubliée le 07/03/14 par Rédaction Weka
La loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 relative à la lutte contre les discriminations ainsi que les articles 225-1 et 225-3 du Code pénal sont modifiés.
Le lieu de résidence est ajouté aux motifs de discriminations sauf lorsqu’il constitue une mesure visant à favoriser l’égalité de traitement. Les mots « zones urbaines sensibles » sont remplacés, dans un certain nombre de textes existants, dont l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par ceux de « quartiers prioritaires de la politique de la ville », article prévoyant le surclassement démographique des communes ou établissements publics de coopération intercommunale comportant un ou plusieurs de ces quartiers.
Ces dispositions entrent en vigueur à la date fixée par un décret en Conseil d’État et au plus tard le 1er janvier 2015.
Texte de référence : Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
02/06/25
Orienter vers un établissement pour l’insertion dans l’emploi (Epide)
#Parcours d'insertion #Formation
-
02/06/25
Obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
#Travailleur handicapé
-
22/05/25
Choisir l’organisation de sa maîtrise d’ouvrage publique
#Management #Maître d'ouvrage
-
21/05/25
Choisir de s’affilier à France Travail pour les agents contractuels
#Contractuel #Chômage
-
21/05/25
Indemniser les congés annuels d’un agent public
#Congé annuel #Indemnités
-
21/05/25
-
21/05/25
Calculer les éléments de rémunération accessoires : les indemnités liées à l’exercice de sujétions particulières
#Rémunération #Gestion de la paie
-
21/05/25
Verser une allocation aux parents d’enfants handicapés de moins de 20 ans
#Allocations #Fonction publique territoriale #Rémunération
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/05/ep-234-lancement-des-conferences-l-eau-dans-nos-territoires-300x161.png)
