BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE

Licenciement des fonctionnaires pris en charge

Fonction publique

Publiée le 16/07/14 par

Un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.

Un licenciement motivé par « l’incapacité professionnelle de l’intéressé et par son inaptitude relationnelle tenant à son incapacité à prouver son niveau d’employabilité de cadre territorial à des employeurs potentiels et à mettre en œuvre un véritable projet professionnel lui permettant de retrouver un emploi de cadre territorial correspondant à son grade » est illégal.

Ainsi, un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle dans la mesure où il ne se trouve pas dans une situation de travail permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, mais dans celle d’une recherche d’emploi.
 

Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 1re chambre , 3 avril 2014, n° 12PA05098, Inédit au recueil Lebon

On vous accompagne

Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »

Voir toutes les ressources numériques Ressources humaines

WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Élus

[ép. 236] Communication locale : retour des restrictions en période préélectorale

Diffusé le 10 juin 2025 - 19min

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Acheteur public

[ép. 235] Que veulent les acheteurs publics ?

Diffusé le 2 juin 2025 - 16min

[ép. 234] Lancement des conférences "L'eau dans nos territoires"

Développement durable

[ép. 234] Lancement des conférences « L’eau dans nos territoires »

Diffusé le 26 mai 2025 - 13min