BRÈVES JURIDIQUES / FONCTION PUBLIQUE
Licenciement des fonctionnaires pris en charge
Fonction publiquePubliée le 16/07/14 par Rédaction Weka
Un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.
Un licenciement motivé par « l’incapacité professionnelle de l’intéressé et par son inaptitude relationnelle tenant à son incapacité à prouver son niveau d’employabilité de cadre territorial à des employeurs potentiels et à mettre en œuvre un véritable projet professionnel lui permettant de retrouver un emploi de cadre territorial correspondant à son grade » est illégal.
Ainsi, un fonctionnaire pris en charge par le CNFPT ou un centre de gestion ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle dans la mesure où il ne se trouve pas dans une situation de travail permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, mais dans celle d’une recherche d’emploi.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Paris, 1re chambre , 3 avril 2014, n° 12PA05098, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
30/10/26
-
30/10/26
Organiser et manager la direction des affaires culturelles de la collectivité
#Services de la collectivité #Management
-
27/10/26
Toutes les fiches WEKA sur les primes et indemnités du personnel médical hospitalier
#Rémunération #Primes #Gestion de la paie
-
27/10/26
Congé supplémentaire de naissance dans la FPH
#Naissance #Fonction publique hospitalière #Congés
-
27/10/26
-
27/10/26
-
27/10/26
Indemnité de licenciement des praticiens contractuels
#Licenciement #Indemnités
-
27/10/26
Indemnité forfaitaire de transport pour les stages des étudiants de premier cycle en sciences maïeutiques
#Mobilité (transport) #Indemnités #Interne
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.