Restaurants inter-administratifs

Fonction publique

Une circulaire du 21 décembre 2015 présente les règles applicables aux restaurants inter-administratifs.

Le texte remplace la circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants inter-administratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. La circulaire intègre les procédures relatives à l’intervention des financements de l’action sociale interministérielle. Elle présente les règles de la restauration collective sous la forme d’une restauration inter-administrative selon les deux points : la définition d’un restaurant inter-administratif et l’organisation et fonctionnement d’un restaurant inter-administratif.

La circulaire comporte six annexes et est complétée par onze fiches méthodologiques publiées sur le site de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants inter-administratifs

L'analyse des spécialistes

  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ? Commande publique

    Appel à projets, commande publique ou subvention, comment les distinguer ?

    10/04/18
    La distinction entre les subventions et la commande publique est plus claire qu'auparavant en raison des définitions données par les textes. Toutefois, des incertitudes subsistent, qui sont en particulier liées au développement de procédures intermédiaires sous la forme notamment d'appels à projets.
  • Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l'impact du RGPD Administration

    Collectivités publiques et protection des données à caractère personnel : l’impact du RGPD

    04/04/18
    La réglementation relative à la protection des données personnelles va vivre une petite révolution le 25 mai 2018. À compter de cette date, le règlement général sur la protection des données, dit RGPD (UE 2016/679 du 27 avril 2016), entrera en vigueur dans tous les pays de l'Union européenne. Ombeline Soulier Dugénie et Emmanuelle Behr, Avocates Associées du Cabinet Redlink, reviennent sur les grandes lignes directrices de ce nouveau cadre normatif.
  • Tous les articles juridiques