Restaurants inter-administratifs

Fonction publique

Une circulaire du 21 décembre 2015 présente les règles applicables aux restaurants inter-administratifs.

Le texte remplace la circulaire FP/4 n° 1859 du 12 juin 1995 sur l’organisation et le fonctionnement des restaurants inter-administratifs suite, notamment, aux évolutions du cadre juridique découlant de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001. La circulaire intègre les procédures relatives à l’intervention des financements de l’action sociale interministérielle. Elle présente les règles de la restauration collective sous la forme d’une restauration inter-administrative selon les deux points : la définition d’un restaurant inter-administratif et l’organisation et fonctionnement d’un restaurant inter-administratif.

La circulaire comporte six annexes et est complétée par onze fiches méthodologiques publiées sur le site de la Fonction publique.

 

Texte de référence : Circulaire du 21 décembre 2015 relative à l’organisation et au fonctionnement des restaurants inter-administratifs

L'analyse des spécialistes

  • Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ? Éducation

    Le service de la restauration scolaire des écoles primaires est-il obligatoire pour les communes ?

    20/02/18
    En dépit de sa vocation sociale, le service de la restauration scolaire des écoles primaires ne constitue pas un service public obligatoire. Toutefois, lorsqu’elle est créée, la cantine scolaire communale doit garantir, dans son fonctionnement, un droit au libre accès et l’absence de toute discrimination.
  • Valoriser sa démarche environnementale dans les appels d’offres publics Appel d'offres

    Appels d’offres publics : valoriser sa démarche environnementale et intégrer les critères RSE

    14/02/18
    Selon les termes de l’article 10 du décret du 25 mars 2016 pour des spécifications « d’ordre environnemental, social ou autre », les acheteurs peuvent recourir à des labels dans leur consultation afin d’inclure des critères RSE dans leur politique d’achat. La question se pose cependant de savoir si, d’un point de vue juridique, le recours à un label d'acheteur, quel qu’il soit, est de nature à porter atteinte à l’égalité de traitement des candidats et donc in fine à fragiliser juridiquement les appels d’offres ?
  • Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe Intercommunalité

    Infléchissement du transfert des compétences eau et assainissement voulu par la loi NOTRe : quelles conséquences ?

    04/01/18
    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale pour la République (dite loi « NOTRe ») attribue, à titre obligatoire, les compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d’agglomération, à compter du 1er janvier 2020.
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