Transfert de l'organisation des élections aux SDIS, centres de gestion et CNFPT

Fonction publique

La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 précise les modalités de la modernisation et de la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures.

L’organisation matérielle et la répartition des sièges pour les élections à leurs conseils d’administration respectifs est transféré aux centres de gestion et au Centre national de la fonction publique territoriale. Pour ce dernier, est également transférée la répartition des sièges des représentants syndicaux au conseil d’orientation.

L’ordonnance sera publiée dans un délai de six mois. L’organisation des élections à leur propre conseil d’administration, commissions administratives et techniques ainsi qu’à leurs comités consultatifs départementaux est également transférée aux services départementaux d’incendie et de secours. L’article 104 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relatif aux mises à disposition et transfert des services de l’État aux collectivités territoriales ainsi que les articles 4, 5 et 6 de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l’équipement sont abrogés.

 

Textes de référence :

Décision n° 2015-710 du 12 février 2015 du Conseil constitutionnel

Loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

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