Le Sénat crée de nouvelles « communes-communautés »

Intercommunalité

Des collectivités dotées à la fois des compétences de la commune et de l’intercommunalité naîtront bientôt : ce sont les « communes-communautés », créées par une proposition de loi votée le 11 décembre au Sénat, et soutenue par le gouvernement. Une dérogation au principe de regroupement intercommunal du territoire prévu depuis 2010.

Le 11 décembre, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à adapter l’organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel (Union centriste). Ce texte entend faciliter la création de communes nouvelles, en créant un nouveau type de collectivité qui rassemblerait à la fois les prérogatives de la commune et de l’intercommunalité : la « commune-communauté ». En d’autres termes, la commune nouvelle, constituée à l’échelle d’un EPCI, exercerait elle-même toutes les compétences, communales et intercommunales.

Bien que, comme toute commune, les communes nouvelles doivent faire partie d’une intercommunalité, le texte du Sénat permet à une communauté de communes qui devient une commune-communauté, de constituer une commune nouvelle sans, pour autant, rejoindre une autre intercommunalité. Elle pourrait donc décider d’adhérer ou non à une autre intercommunalité. Il s’agit ainsi de simplifier les organisations territoriales sans rompre avec le principe de regroupement des communes en EPCI sur tout le territoire fixé par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. La loi serait alors adaptée dans plusieurs domaines : gouvernance, fonctionnement pendant la période transitoire et organisation avec l’intercommunalité tenant compte des diverses réalités des territoires.

Mais « la création de communes nouvelles ne doit pas constituer un frein à la promotion de l’intercommunalité, a mis en garde Didier Marie, sénateur de la Seine-Maritime, membre du groupe socialiste et républicain, lors de la discussion générale. En effet, bon nombre d’entre elles ne compteront que quelques milliers d’habitants, voire quelques centaines, et n’auront pas les moyens de se dispenser d’une coopération intercommunale ».

Quant au sénateur de l’Ardèche, Mathieu Darnaud, il a précisé que Les Républicains ne souhaitent pas que les dérogations au droit commun se multiplient et qu’il convient que le législateur préserve le rôle de la commune ; celle-ci doit rester la cellule de base de l’organisation territoriale. Ainsi, le groupe souhaite que le dispositif « se borne à 2026, avant un retour progressif au droit commun, afin que demain les communes nouvelles soient des communes comme toutes les autres ».

Les élus doivent avoir le choix de constituer une commune nouvelle ou non, autour d’un projet de territoire librement partagé.

La proposition de loi adoptée par le Sénat, soutenue par le gouvernement, a été déposée le 12 décembre à l’Assemblée nationale qui l’a renvoyée à la commission des lois.

Marie Gasnier

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