Une loi fixe des dispositions pour les communes nouvelles

Intercommunalité

Après des mois de discussion, le Parlement a voté début août 2019 une loi sur l’adaptation des communes nouvelles à la diversité des territoires. Décryptage.

Au 1er janvier 2019, la France comprenait 794 communes nouvelles, regroupant plus de 2 500 communes et 2,4 millions d’habitants. Grâce à ces créations (239 ont vu le jour en 2018), la France est descendue cette année sous le seuil des 35 000 communes. Une loi du 1er août dernier, découlant d’une proposition de la sénatrice d’Ille-et-Vilaine Françoise Gatel, vise à adapter l’organisation de ces communes nouvelles à la diversité des territoires. Objectif : apporter davantage de souplesse au développement local des communes nouvelles.

L’article premier permet à celles qui regroupent de nombreuses communes, mais dont la population est relativement faible, d’être mieux représentées. Afin d’éviter une chute du nombre de conseillers municipaux après le premier renouvellement – période où le conseil municipal comporte un nombre de sièges correspondant à la strate démographique supérieure à celle de la commune nouvelle -, leur nombre ne pourra pas être inférieur au tiers de l’addition des conseillers élus lors de la création de la commune nouvelle dans chaque commune constitutive, dans la limite de soixante-neuf conseillers municipaux.

À sa création, la commune nouvelle doit, au-delà de 2 000 habitants, disposer d’un site cinéraire, au-delà de 5 000 habitants, ouvrir un centre médico-social scolaire et au-delà de 50 000 habitants, établir un bilan de ses émissions de gaz à effet de serre. Elle dispose désormais de trois ans pour satisfaire à ces nouvelles obligations.

Le maire peut maintenant cumuler les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué – elles étaient jusqu’alors incompatibles à partir du premier renouvellement suivant la création de la commune nouvelle. Les indemnités ne sont toutefois pas cumulables. Par ailleurs, l’ensemble des maires délégués peut demander de réunir, pour un ordre du jour déterminé, la conférence municipale, renommée « conférence du maire et des maires délégués ».

La loi contient des dispositions sur les « communes-communautés ». Lors de sa création, une commune nouvelle créée sur l’ensemble du périmètre d’un ou plusieurs EPCI à fiscalité propre peut, en effet, choisir de ne pas adhérer à un nouvel EPCI à fiscalité propre, tout en bénéficiant des mêmes droits et obligations que cet EPCI. Elle peut alors exercer des compétences aussi bien communales qu’intercommunales. La décision doit être prise à la majorité des deux tiers des conseils municipaux des communes membres des mêmes EPCI, représentant plus des deux tiers de la population totale. En outre, une commune-communauté ne peut se constituer qu’à l’échelle d’une intercommunalité existante.

Avant la constitution de toute commune nouvelle, un rapport financier relatif à la situation de toutes les communes constitutives doit être établi. Lorsque la demande de création n’a pas fait l’objet de délibérations concordantes, le rapport financier est rendu public dans le mois qui précède les consultations des électeurs sur l’opportunité de création. Les créations de communes nouvelles entraînent parfois la démission de conseillers municipaux ; le maire et ses adjoints pourront désormais être élus même si le conseil municipal est incomplet au moment de sa première réunion, sauf si un tiers ou plus des sièges sont vacants.

Une fois créée, une commune nouvelle doit pouvoir s’organiser librement. Ainsi, après accord du maire délégué et éventuellement celui du conseil de la commune déléguée, le conseil municipal de la commune nouvelle peut supprimer tout ou une partie des communes déléguées ou des annexes. Des conseils municipaux peuvent être organisés dans les annexes de communes déléguées, sous réserve d’en informer la population quinze jours avant.

Marie Gasnier

Le ministère de la Cohésion des territoires a publié un guide sur la loi du 1er août 2019.

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