Stella Dupont est favorable à la poursuite du mouvement de création de communes nouvelles et donc à la réforme à la hausse des incitations financières, même s’il n’est pas prouvé que celles-ci permettent des économies d’échelles.
Huit communes nouvelles ont été créées en 2023, neuf en 2022, deux en 2021 et trois en 2020… 47 seraient en projet. C’est peu : pourquoi le mouvement patine ?
Comme députée depuis 2017 du Maine-et-Loire, département où le nombre de communes a été divisé par deux (ndlr : 357 à 177 entre 2014 et 2019), j’ai veillé à ce que le modèle de la commune nouvelle reste intéressant. J’ai effectivement conduit avec le député PS Stéphane Delautrette une mission flash sur le sujet, restituée le 4 octobre 2023. Après l’engouement entre 2016 et 2019 avec 793 communes nouvelles créées, les élections municipales de 2020 et la crise sanitaire de 2020-2021 expliquent le peu de création de communes nouvelles1. Depuis, les élus sont dans l’attente d’un accompagnement plus important de l’État.
Vous êtes à l’origine de l’amendement ayant débouché sur l’adoption de l’article 134 de la loi de finances pour 2024 réformant à la hausse le dispositif d’incitation financière dont peuvent bénéficier les communes nouvelles de moins de 150 000 habitants. Pourquoi ?
Notre mission flash a mis en évidence une insuffisance du pacte de stabilité de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et autres dotations en montant et en durée (limitation à trois ans). C’est dans ce contexte que nous avons porté divers amendements, dont l’un visant à augmenter de 6 à 15 €/hab. la part d’amorçage2, pour accompagner la création de communes nouvelles et garantir une non-baisse des différentes composantes de la DGF de la commune nouvelle par rapport à la somme perçue par les anciennes communes. Ces deux mesures passent par un prélèvement sur recettes de l’État de 18 M€, sans toucher à l’enveloppe DGF des autres communes.
Les communes nouvelles créées dans les années 2010 ont-elles ou non généré des économies ? Pourquoi vouloir poursuivre le mouvement si on n’a pas répondu à cette question ?
Une telle analyse ne figure ni dans le rapport de l’Inspection générale de l’administration sur les communes nouvelles, ni dans celui de la Cour des comptes sur la décentralisation 40 ans après. La consultation en ligne d’avril 2023 de la délégation aux collectivités territoriales du Sénat indique que 72 % des répondants estiment que leur commune nouvelle a permis des économies d’échelle et 88 % des mutualisations. Mais aucun maire n’a témoigné d’économies rapides, eu égard à la nécessité d’harmoniser les salaires par le haut, de conserver le personnel, d’adapter les systèmes d’information… Cependant, en Maine-et-Loire et dans les Mauges par exemple, la capacité d’action et d’investissement des communes nouvelles en matière de numérique, de transition écologique…, à niveau de pression fiscale mesuré, est significative : la ruralité y est attractive. À l’inverse, les communes rurales restées isolées sont plus en difficulté financière.
Propos recueillis par Frédéric Ville
1. Ajoutons que les incitations financières (pacte de stabilité et bonus de dotation forfaitaire de 5 % jusqu’en 2019) étaient octroyées alors sous condition de créer la commune nouvelle avant une date butoir. Depuis 2020, elles sont pérennes, on prend donc plus son temps. D’autre part, des élus ayant déjà refusé de s’engager dans une commune nouvelle dans les années 2010 ne changeront pas d’avis.
|
Communes nouvelles et économies d’échelle : un sujet-clé Les communes nouvelles n’ont pas fait l’objet d’un rapport thématique de la Cour des comptes, comme cela a été le cas pour les régions fusionnées en 2019. L’IGA a effleuré le sujet et reconnaît que « les communes nouvelles n’ont pas vu d’évolution sensible de leur situation financière ». À l’Association des Maires de France (AMF), on n’a pas souhaité répondre à nos questions. Pourquoi un tel désintérêt ? Si une étude montrait un déficit d’économies d’échelle, la pertinence de la commune nouvelle serait alors remise en cause. Dans le livre Communes nouvelles : atouts… et dangers*, il a toutefois été montré que les communes nouvelles gagnent sur les renégociations d’emprunts et de contrats (assurances, téléphonie, informatique, etc.). Mais il y a aussi des effets « commune nouvelle » concourant à la hausse des dépenses, notamment de masse salariale : alignement par le haut du régime indemnitaire, réalisation d’équipements nécessitant du personnel, recrutement de fonctions supports, recul du bénévolat au profit de l’emploi salarié… À Mauges-sur-Loire (18 331 hab., Maine-et-Loire), créée fin 2015, c’est + 56 % de personnel entre 2016 et 2018, + 30 % de masse salariale et + 12 % de dépenses de fonctionnement entre 2015 et 2017 par exemple. Parfois, la masse salariale baisse, grâce à des départs en retraite non compensés. Schématiquement, plus la commune nouvelle est petite, mieux elle maîtrise son fonctionnement, voire le diminue*. Plus elle est importante, plus elle investit, développe des services et recrute. Jean-Paul Carteret, vice-président de l’Association des Maires ruraux de France (AMRF) rebondit sur la question du bénévolat : « On fait fi des 500 000 bénévoles qui animent les territoires et qui sont ‟remerciés” quand se créent des communes nouvelles (ndlr : le nombre de conseillers municipaux total baisse alors) ». Pour lui, « au lieu de mettre de l’argent pour aider à la création de communes nouvelles, il vaudrait mieux soutenir les communes et les élus et éviter ainsi l’essoufflement des maires qui les force parfois à fusionner ». AMF et AMRF n’ont jamais été d’accord là-dessus. * Frédéric Ville, Salientes éditions, 2019, pp. 126-137 |
