Achats inférieurs à 15 000 € HT : faut-il systématiquement comparer les offres ?
MAPAPubliée le 18/03/13 par Rédaction Weka
L’objectif de bonne utilisation des deniers publics implique que l’acheteur procède à des comparaisons avant d’acheter, au vu, notamment de catalogues, devis ou prospection.
Le seuil de 15 000 € HT a été créé pour permettre de conclure les petits marchés sans formalités. Ce seuil est compatible avec les directives européennes qui ne fixent aucun seuil de dispense de procédure.
Référence :
- Question écrite, JO Sénat du 7 mars 2013, p. 781
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