Le décret modifiant les seuils est paru

MAPA

Un décret du 17 septembre 2015 publié au JO du 20 septembre porte à 25 000 € HT le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices.

Le texte met en cohérence les autres dispositions du code des marchés publics comportant également des seuils : forme écrite du contrat, seuil de publicité et de notification du marché.

Le nouveau dispositif entre en vigueur le 1er octobre 2015.

Texte de référence : Décret n° 2015-1163 du 17 septembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

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