Le régime des marchés de services sociaux et autres services spécifiques a un champ d’application limité

MAPA

Un marché de fournitures de produits alimentaires ne constitue pas un marché de prestations de services pouvant relever du régime spécifique des marchés de service autorisant leur passation selon une procédure adaptée.

Il n’est pas rattachable à un marché de restauration scolaire pouvant être conclu sans limitation de montant selon la procédure adaptée. N’ayant pas été conclu selon la procédure d’appel d’offres, le juge sanctionne la non publication d’un avis au Journal officiel de l’union européenne (JOUE).

 

Texte de référence : CAA Bordeaux, 5e chambre – formation à 3, 27 avril 2017, n° 15BX02731, Inédit au recueil Lebon

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