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- 01/12/15 Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
Le titulaire doit respecter les conditions financières du marché
MAPAPubliée le 01/12/15 par Rédaction Weka
Un pouvoir adjudicateur est en droit d’émettre un titre exécutoire si le titulaire d’un marché de mobilier urbain ne verse pas la redevance sur laquelle il s’était engagé dans son offre.
La redevance forfaitaire annuelle devait être spontanément versée par l’entreprise en contrepartie de l’exploitation publicitaire à titre exclusif du mobilier urbain.
Texte de référence : Cour administrative d’appel de Versailles, 5e chambre, 26 novembre 2015, n° 13VE01257, Inédit au recueil Lebon
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