MAPA : indiquez les documents utilisés pour sélectionner les candidatures

MAPA

Dans le cadre d’un marché à procédure adaptée (MAPA), dès l’engagement de la procédure d’attribution du marché, les acheteurs publics doivent fournir les « informations appropriées
» à la sélection des candidatures dans l’avis d’appel public à la concurrence ou le cahier des charges tenu à disposition des candidats.

Cela suppose que le pouvoir adjudicateur indique les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures, explique le Conseil d’État dans son arrêt du 24 février 2010 (Communauté de communes de l’Enclave des Papes
, req. n° 333569). Il ajoute : « L’information appropriée des candidats n’implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en œuvre des critères de sélection des candidatures.
»

Le Conseil d’État complète ici sa jurisprudence ANPE
du 30 janvier 2009 (req. n° 290236). Il indiquait alors que les pouvoirs adjudicateurs devaient annoncer les critères de sélection des offres dès le début de la procédure.
Il est à noter que la Haute juridiction a censuré, dans cette affaire, la formulation employée par le pouvoir adjudicateur, à savoir : « Conformité administrative des documents exigés à l’appui des candidatures, garanties et capacités techniques, financières et professionnelles.
» Elle a estimé que le pouvoir adjudicateur ne donnait pas aux entreprises candidates les éléments indispensables pour savoir comment il entendait procéder à la sélection des candidatures.

Retrouvez tous les arrêts cités dans cet article sur le site

L'analyse des spécialistes

  • Loi Élan : focus sur le PLU Urbanisme

    Loi Élan : focus sur le PLU

    18/04/19
    La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite loi Élan, contient un certain nombre de dispositions relatives aux documents d’urbanisme, et plus particulièrement au plan local d’urbanisme (PLU).
  • La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification Urbanisme

    La loi Élan emporte des ajustements ponctuels sur les procédures d’urbanisme et les documents de planification

    16/04/19
    La loi Élan du 23 novembre 2018 participe de la stratégie « logement » initiée par le gouvernement. Elle s’articule autour de quatre objectifs politiques : construire plus, mieux et moins cher ; faire évoluer le logement social ; répondre aux besoins de chacun ; améliorer le cadre de vie.
  • Les apports de la loi Élan quant à l'urbanisation du littoral Urbanisme

    Les apports de la loi Élan quant à l’urbanisation du littoral

    05/04/19
    La loi Élan est entrée en vigueur le 25 novembre 2018. Certaines de ses dispositions concernent notamment les communes du bord de mer puisqu'elles viennent assouplir la loi Littoral en permettant l’urbanisation du littoral. Jean-Baptiste Dubrulle, Avocat associé, et Kévin Holterbach, Avocat, tous deux chez Bignon Lebray, nous apportent des précisions sur le volet littoral de la loi Élan.
  • Tous les articles juridiques