MAPA : la hiérarchisation des critères de choix n'est pas suffisante

Publiée le 10/10/12 par Rédaction Weka

En procédure adaptée, le pouvoir adjudicateur ne peut se contenter d’énumérer les critères de sélection sans aucune indication quant à leur pondération ou à leur hiérarchisation.

Ce manquement sur l’incertitude tenant aux conditions de mise en œuvre des critères est susceptible d’avoir lésé les candidats dans la présentation de leur offre. Le Conseil d’État confirme l’annulation de la procédure de passation du marché (CE, 26 septembre 2012, req. n° 359389).

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