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Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Oui à l'intervention pour avis de la commission d'appel d'offres en procédure adaptée !
MAPAPubliée le 30/06/11 par Rédaction Weka
Si le pouvoir décisionnel appartient en procédure adaptée au représentant du pouvoir adjudicateur, rien n’interdit à la CAO d’intervenir à titre consultatif.
Il ne ressort pas du rapport d’analyse des offres que le pouvoir adjudicateur se serait cru lié par l’avis émis par la commission. Dès lors, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision d’attribution du marché doit être écarté (CAA Bordeaux, 9 juin 2011, Société Inventaires, req. n° 10Bx01955).
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