BRÈVES JURIDIQUES / MAPA

Oui au critère de l’expérience comme critère de choix des offres en procédure adaptée

MAPA

Publiée le 12/10/18 par

Il est possible, en procédure adaptée, de tenir compte pour choisir l’offre économiquement la plus avantageuse, de l’expérience des candidats, et donc de leurs références portant sur l’exécution d’autre marchés.

Toutefois, cette prise en compte doit être rendue objectivement nécessaire par l’objet du marché et la nature des prestations à réaliser et ne pas avoir d’effet discriminatoire. En l’espèce, le juge valide l’utilisation du critère pour un marché portant sur le déménagement des archives municipales au motif que les prestations présentaient des spécificités et une technicité particulière.

 

Texte de référence : CAA de Lyon, 4e chambre – formation à 3, 27 septembre 2018, n° 16LY01710, Inédit au recueil Lebon

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