![[Municipales 2026] Comment déterminer le nombre de conseillers municipaux ?](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/12/municipales-2026-comment-determiner-le-nombre-de-conseillers-municipaux-262x135.png)
Une obligation de négociation non respectée affecte gravement la mise en concurrence des candidats
MAPAPubliée le 16/07/18 par Rédaction Weka
En procédure adaptée, l’acheteur qui s’est engagé à négocier et qui ne respecte pas cette prescription du règlement de la consultation viole le principe d’égalité de traitement entre les candidats.
Au regard de la gravité de l’irrégularité commise, le juge prononce l’annulation du marché. Faute de preuve que l’absence de négociation l’a privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, la société évincée n’obtient que le remboursement des frais de présentation de son offre.
Texte de référence : CAA de Nancy, 4e chambre – formation à 3, 29 mai 2018, n° 16NC02027, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Marchés publics »
-
13/12/25
Régime de l’intérim
#Recrutement #Prestataire
-
12/12/25
Choix de l’entreprise de travail temporaire par la personne publique
#Recrutement #Prestataire
-
10/12/25
Gérer la publicité : les délais de mise en concurrence
#Mise en concurrence du marché public #Publicité des marchés publics
-
10/12/25
Réceptionner les plis de candidatures et d’offres en dématérialisation dans le cadre d’un marché
#Candidature au marché public
-
10/12/25
Déterminer le régime applicable à un achat soumis au Code de la commande publique
#Définition des besoins #Nomenclature achat
-
10/12/25
Quelles conséquences tirer du caractère irrégulier, inacceptable ou inapproprié d’une offre ?
#Analyse des offres #Recevabilité des offres
-
10/12/25
Définir vos besoins en recourant à des spécifications techniques
#Définition des besoins
-
06/12/25
Les seuils des marchés publics et les procédures de passation
#Passation du marché #Seuils de procédure
On vous recommande
WEKA et le cabinet Landot et associés vous donnent rendez-vous toutes les semaines pour analyser l’essentiel de l’actualité juridique du monde territorial : l’expertise en 10 minutes au plus proche de vos besoins.
![[ép. 242] FPT : tour d’horizon avec Philippe Laurent, Président du CSFPT](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-242-fpt-tour-d-horizon-avec-philippe-laurent-president-du-csfpt-2-300x161.png)
![[ép. 241] Inventaire comptable et physique: conseils et méthode](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-241-inventaire-comptable-et-physique-conseils-et-methode-300x161.png)
![[ép. 240] Les variantes en commande publique](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2025/07/ep-240-les-variantes-en-commande-publique-300x161.png)
