Dispositif « États-tiers » applicable aux marchés de fournitures passés par les entités adjudicatrices

Marché de fournitures

La direction des Affaires juridiques de Bercy a mis en ligne une fiche technique pour expliquer le droit de préférence autorisé par le Code de la commande publique en faveur des offres composées en majorité de produits d’origine européenne.

Le dispositif est réservé, par le droit européen, aux seules entités adjudicatrices et n’est applicable qu’à leurs marchés de fournitures. Après avoir rappelé les textes applicables, le document présente le champ d’application du dispositif, la manière dont il peut être mis en œuvre et attire l’attention des acheteurs sur les précautions à prendre pour assurer l’efficacité du mécanisme.

 

Source : « Le dispositif "États-tiers" applicable aux marchés de fournitures passés des entités adjudicatrices », Direction des Affaires juridiques, novembre 2020

L'analyse des spécialistes

  • Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ? Management

    Quel avancement pour un agent en cas d’absence injustifiée ?

    05/05/21
    Dans un arrêt en date du 1er avril 2021, la Cour administrative d'appel de Marseille a estimé que les absences injustifiées d'un agent le privent d'une inscription sur le tableau d'avancement.
  • Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ? Élus

    Quels pouvoirs de police du maire dans la proposition de loi “Sécurité globale” ?

    07/04/21
    Dans quelle mesure les pouvoirs de police du maire sont-ils renforcés après le vote par la commission mixte paritaire1 du texte de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés qui prévoit d'expérimenter l'élargissement du domaine d'intervention de la police municipale sur la voie publique ?
  • Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ? Administration

    Projet de loi 4D : quels transferts de services sont applicables aux agents publics ?

    23/03/21
    L'article 34 du projet de la loi 4D1 envisage la question des transferts de personnel dans la mise en œuvre des compétences de l'État transférées aux collectivités territoriales. Ces dispositions sont appelées à être modifiées lors du débat parlementaire.
  • Tous les articles juridiques