BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé DE FOURNITURES

La garantie contre les vices cachés s’applique à un marché de fournitures industrielles

Marché de fournitures

Publiée le 29/12/20 par

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public industriel comme en l’espèce caractérisé par la fourniture de biens.

En l’espèce, s’il résulte des stipulations contractuelles du cahier des clauses particulières que les parties ont entendu s’écarter des processus de vérification et réception prévus par le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics industriels, il ne peut en être déduit qu’elles auraient entendu écarter l’application de la garantie des vices cachés, distincte par son objet. Par suite, la société titulaire n’est pas fondée à soutenir que la garantie des vices cachés aurait été contractuellement écartée en l’espèce.

 

Texte de référence : Cour administrative de Nantes, 4e chambre 6 novembre 2020, n° 19NT02750, Inédit au recueil Lebon

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