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- 22/12/21 Modification de certaines dispositions relatives aux commissions consultatives paritaires
- 22/12/21 Il faut annoncer les critères de choix et leur condition de mise en œuvre
- 21/12/21 Conditions d’établissement des tableaux d’avancement de grade
- 21/12/21 Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier
- 20/12/21 Une entreprise peut-elle être indemnisée des surcoûts liés à des phénomènes naturels ?
- 20/12/21 Un décret concernant la complémentaire santé solidaire (CSS)
- 17/12/21 Gouvernance et agrément des assistants maternels
- 17/12/21 Comment calculer l’indemnité due en exécution d’un contrat d’assurance ?
- 16/12/21 Réintégration après disponibilité dans un emploi de son grade
- 16/12/21 L’acheteur peut-il invoquer son pouvoir de résiliation en substitution des sanctions prévues par le marché ?
- 15/12/21 Brevet national de jeune sapeur-pompier et de jeune marin-pompier
- 15/12/21 Un arrêté modifie la tarification au BOAMP
- 15/12/21 Formation des jeunes sapeurs-pompiers et des jeunes marins-pompiers
- 14/12/21 L’assureur a l’obligation de notifier sa décision dans le délai de soixante jours
- 14/12/21 Agression et accident de service
- 13/12/21 La méthode de notation doit permettre de juger à égalité deux offres concurrentes
- 13/12/21 Statut particulier du corps des administrateurs de l’État
- 10/12/21 Pas de préjudice du fait de l’allongement du chantier
- 10/12/21 Fin de suspension à l’expiration d’un délai de quatre mois
- 09/12/21 Pénalités de retard et absence de préjudice sont indépendantes
Comment calculer l'indemnité due en exécution d'un contrat d'assurance ?
Marché public de travauxPubliée le 17/12/21 par Rédaction Weka
Il appartient au juge administratif de rechercher si les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait.
Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté au montant de l’indemnité due au titre de travaux de réfection de ce bâtiment.
Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 novembre 2021, n° 442977
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![[ép. 136] Décentralisation : bilan avant une nouvelle loi](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-136-decentralisation-bilan-avant-une-nouvelle-loi-300x161.png)
![[ép. 135] Éolien, photovoltaïque : blocages et déblocages de la loi EnR, n°2023-175 du 10 mars 2023](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2023/03/ep-135-eolien-photovoltaique-blocages-et-deblocages-de-la-loi-enr-n2023-175-du-10-mars-2023-300x161.png)
