BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé PUBLIC DE TRAVAUX

Comment calculer l'indemnité due en exécution d'un contrat d'assurance ?

Marché public de travaux

Publiée le 17/12/21 par

Il appartient au juge administratif de rechercher si les travaux de reprise sont de nature à apporter une plus-value à l’ouvrage, compte tenu de la nature et des caractéristiques de l’ouvrage ainsi que de l’usage qui en est fait.

Peut être pris en considération le caractère historique du bâtiment pour apprécier s’il y a lieu d’appliquer un coefficient de vétusté au montant de l’indemnité due au titre de travaux de réfection de ce bâtiment.

 

Texte de référence : Conseil d’État, 7e – 2e chambres réunies, 25 novembre 2021, n° 442977

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